CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2005, n° 02-47.596

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 2002-11-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que cette décision a fixé le point de départ des intérêts au taux légal à la date de son prononcé, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT que la somme allouée en remboursement des frais professionnels portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par les employeurs de la notification à eux faite de la demande en justice ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 02-47.596 et n° J 03-40.040 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (SOC. 9 janvier 2001, pourvoi n° 98-44.833 Bull n° 1), que M. X..., a été engagé le 1er avril 1983, selon trois contrats séparés, par les sociétés Médicale de France IARD, Médicale de France vie et Crédit médical de France, avec mission de présenter à la clientèle, pour les deux premières, des opérations d'assurance, pour la troisième des solutions de financement ; que les trois sociétés ont mis fin aux relations contractuelles le 27 juin 1991 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une en remboursement de frais professionnels ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi des employeurs

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi du salarié

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour fixer le point de départ des intérêts au taux légal au jour de son prononcé, l'arrêt énonce que la créance du salarié au titre des frais professionnels est une créance à caractère indemnitaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés par ce dernier, et que les intérêts étaient dus à compter du jour de la demande en remboursement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

HDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que cette décision a fixé le point de départ des intérêts au taux légal à la date de son prononcé, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la somme allouée en remboursement des frais professionnels portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par les employeurs de la notification à eux faite de la demande en justice ;

Condamne les sociétés Médicale de France IARD, France vie et Interfimo aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Médicale de France IARD, France vie et Interfimo à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.