CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2005, n° 03-43.613

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2003-03-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que la somme de 2 000 euros allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se confond avec celle de 14 125,02 euros allouée au titre de l'article du Code du travail ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par Mme Y..., en qualité d'employé de maison, à compter du 23 mai 2000 ; qu'il a cessé ses fonctions le 20 juillet 2000, date à laquelle il a rédigé et signé un document par lequel il déclarait avoir reçu une somme de 12370 francs et un billet de retour pour Paris correspondant aux appointements de juillet 2000, ceux de mai et juin ayant été réglés en espèces ; que contestant la régularité de son embauche, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre des salaires de mai et juin 2000, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et d'indemnités pour travail dissimulé ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de procédure ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article du Code du travail, la cour d'appel a retenu que cette dernière indemnité se rattachait à l'irrégularité de l'emploi dissimulé et qu'elle ne pouvait se confondre avec l'indemnité prévue par l'article du Code du travail ayant pour objet de sanctionner l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la plus favorable de ces deux indemnités devant être allouée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la somme de 2 000 euros allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se confond avec celle de 14 125,02 euros allouée au titre de l'article du Code du travail ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.