En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a condamné la société Prévoyance sociale vie (la société), qui n'avait pas comparu, à payer à M. et Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité ; que la société, représentée par un mandataire ad hoc, a formé opposition à cet arrêt ;
Attendu que pour déclarer cette opposition irrecevable, l'arrêt retient que la société, qui se trouvait en liquidation amiable, conservait sa personnalité morale pour les besoins de la procédure en cours et qu'elle avait été régulièrement assignée à personne devant la cour d'appel, l'assignation ayant été remise à une hôtesse qui avait déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que les opérations de liquidation s'étaient achevées et que le mandat du liquidateur avait pris fin antérieurement à l'assignation, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X... et la société Afi Europe aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Prévoyance sociale vie et de la société Afi Europe ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.