AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 septembre 2005, n° 01-16.762

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-10-12

En bref

Décision

Annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société CMCE de sa demande, comme non fondée, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Déclare la demande de la société CMCE irrecevable ;

Sommaire

Doit être déclarée d'office irrecevable, en application de l'article 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande d'une société tendant à la restitution d'un provision dont cette société avait été partiellement déboutée par un précédent arrêt irrévocable.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevée d'office
  • Application
  • Autorité de la chose jugée
  • Chose jugée
  • Office du juge
  • Etendue
  • Détermination
  • Portée
  • Identité de cause

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 125, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, et 620 du même Code ;

Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Centre médico-chirurgical de l'Europe (la société CMCE) a été condamnée en référé à payer une certaine somme à M. X... à titre de provision ; que devant le juge du fond, la société CMCE a demandé la condamnation de M. X... à lui restituer cette somme ; qu'un arrêt du 16 janvier 1998 a accueilli partiellement sa demande ; qu'elle a ensuite assigné M. X... en restitution de la même provision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que cette demande de la société CMCE est irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose irrévocablement jugée par l'arrêt du 16 janvier 1998 ; que cette fin de non-recevoir pouvant être relevée d'office dans les procédures en cours, en application de l'article 59 du décret précité, l'arrêt, qui a débouté la société CMCE de sa demande comme non fondée, doit être annulé de ce seul chef ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société CMCE de sa demande, comme non fondée, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la demande de la société CMCE irrecevable ;

Condamne la société CMCE aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Décret 2004-836 2004-08-20 art. 59
  • Nouveau Code de procédure civile 125, 480, 620

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-04-10, Bulletin 1995, II, n° 121 (1), p. 69 (cassation)
  • Chambre civile 2, 2003-12-04, Bulletin 2003, II, n° 365, p. 301 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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