En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Trans alliance conteneurs et de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Béton 13 et Botta et fils ayant interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutées de leurs prétentions à l'encontre, notamment, de la société Trans alliance conteneurs, celle-ci a invoqué, par conclusions du 18 février 2003, la péremption de l'instance ; qu'elle a ensuite déposé des conclusions récapitulatives ne reprenant pas ce moyen ;
Attendu que l'arrêt constate la péremption de l'instance ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption, qui n'avait pas été demandée dans les dernières conclusions de la société Trans alliance conteneurs, ne pouvait être relevée d'office par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les sociétés Trans alliance conteneurs et British Foreign et M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Trans alliance conteneurs et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.