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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 septembre 2005, n° 03-19.910

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A civile ) 2003-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM des Alpes de Haute-Provence ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société HLM des Alpes de Haute-Provence de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France Iard ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2003) qu'un jugement du 9 octobre 1996, assorti de l'exécution provisoire, signifié le 16 janvier 1997 et confirmé par un arrêt de la cour d'appel, a constaté que les fondations d'une construction édifiée par la société HLM des Alpes de Haute-Provence (la société) empiétaient sur la propriété de M. et Mme X... et a condamné la société à les mettre en conformité avec la limite de propriété dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ;

Sur la première branche du moyen, tel que reproduit en annexe

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que l'astreinte a couru du 16 avril 1997 au 10 avril 1999 ; que c'est dès lors par suite d'une erreur purement matérielle qu'il a été écrit, dans un des motifs de l'arrêt, "300 jours" au lieu de "sur la base de 300 francs par jour" ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la seconde branche du moyen, tel que reproduit en annexe :

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue, après avoir relevé que les difficultés invoquées par la société n'étaient pas établies, la demande de démolition d'un mur formée par M. et Mme X... n'étant pas de nature à empêcher la débitrice de déférer à l'injonction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM des Alpes de Haute-Provence aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM des Alpes de Haute-Provence ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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