RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2005, n° 03-30.592

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre Sécurité sociale) 2003-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-et-Vilaine ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 28 février 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de l'association des Compagnons bâtisseurs de Bretagne (l'association) les indemnités versées à des volontaires intervenant sur ses chantiers de rénovation et lui a délivré, le 4 août 1999, deux mises en demeure aux fins de recouvrement desdites cotisations ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que la participation au sein d'une association à un travail destiné à l'insertion sociale ou professionnelle est exclusive de tout lien de subordination ; qu'ainsi, en considérant que les indemnités versées aux volontaires qui participaient au sein de l'association à des travaux de bâtiment, doivent être incluses dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale dès lors que ceux-ci travaillent pour le compte de l'association encadrés par un animateur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le travail accompli par les volontaires n'avait pas pour l'essentiel pour objet d'assurer leur insertion sociale et professionnelle selon les textes statutaires qui régissent l'association, la cour d'appel a violé les articles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les personnes concernées avaient été, dans l'exécution de leur activité, encadrées par un animateur salarié de l'association et avaient perçu de celle-ci des indemnités et avantages en contrepartie de leur travail, la cour d'appel a pu en déduire qu'elles avaient agi sous le contrôle et la direction de l'association et se trouvaient de ce fait vis-à-vis de celle-ci dans un lien de subordination qui justifiait le redressement incriminé ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Compagnons bâtisseurs de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-et-Vilaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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