CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 septembre 2005, n° 04-14.086

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale) 2003-01-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne les époux A..., in solidum, à payer à M. et Mme de X...

Y...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2003), que les époux de X...

Y...

Z... ont délivré à leurs locataires, les consorts A..., un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, et les ont assignés pour faire constater la résiliation du bail, en demandant devant la cour d'appel 1 euro à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement entrepris et qu'il y a lieu de condamner les consorts A... compte tenu du caractère abusif et dilatoire de leur appel ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux A..., in solidum, à payer à M. et Mme de X...

Y...

Z... la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les époux de X...

Y...

Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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