RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 septembre 2005, n° 04-14.346

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2004-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alberio, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que l'on puisse reprocher à la société Alberio d'avoir dissimulé une situation qu'elle savait obérée, la finalité de l'acte de résiliation amiable du bail était, pour la société civile immobilière Labergere (la SCI), d'obtenir la libération des lieux avant le 1er avril 2002 qui constituait le terme du bail et de permettre la réalisation de la promesse de vente consentie concomitamment sur ces mêmes locaux à la société Bouygues Immobilier moyennant le prix de 5 565 000 francs, qu'à défaut de résiliation amiable, il n'aurait pu être mis fin au bail avant cette date et seulement avec le versement d'une indemnité d'éviction et droit au maintien du locataire dans les lieux dans l'attente de ce versement, et ayant retenu que l'état de liquidation judiciaire de la société Alberio n'avait pas modifié substantiellement cette situation dès lors que le mandataire liquidateur avait la possibilité de céder le droit au bail conformément aux dispositions de l'article du Code de commerce, que l'impossibilité alléguée de le céder à un successeur dans le fonds de commerce procédait d'une affirmation nullement établie et qu'au contraire, il résultait des écritures de M. X..., venu aux droits de la SCI, que "tous les éléments du fonds ont été cédés à un repreneur pour un montant de 200 000 francs" à l'exclusion du droit au bail qui n'existait plus, ces éléments contredisant l'affirmation selon laquelle le fonds et le bail étaient d'une valeur quasi nulle, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument délaissées et qui a déduit de ses constatations que la réticence dolosive invoquée n'avait pas été déterminante et n'aurait pas empêché la SCI de contracter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alberio, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.