RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2005, n° 04-17.135

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe 2003-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF des Yvelines ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, 4 novembre 2003) que la Caisse d'allocations familiales a demandé la condamnation de Mme X... au paiement d'un certaine somme au titre d'un indu d'allocation pour jeune enfant versé de février à juillet 1999 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la caisse, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles et du Code de la sécurité sociale, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale est assisté de deux assesseurs et ne peut siéger à juge unique qu'avec l'accord des parties ;

qu'en l'absence de pareil accord, la composition du tribunal des affaires de sécurité sociale comprenant en l'espèce, un juge du siège du tribunal de grande instance et l'un seulement des deux assesseurs, est irrégulière au regard des textes précités ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X... qui était présente à l'audience, n'a pas contesté la composition du tribunal ; que dès lors, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF des Yvelines ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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