RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2005, n° 02-18.516

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2002-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., épouse Z..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 mai 2002), d'avoir ordonné le rapport à la succession de Michel Y... de la somme de 1 219 592,14 euros ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles et du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme X... avait bénéficié d'une donation de la part de Michel Y... ; ensuite, que sans inverser la charge de la preuve, ils ont souverainement considéré que l'intention libérale de celui-ci était confirmée par l'impossibilité pour Mme X... d'établir le caractère onéreux de la cession du compte courant faite par Michel Y... ; qu'enfin, sur le second moyen, l'arrêt ayant relevé que Mme X... ayant bénéficié personnellement de la somme de 1 250 081,94 euros virée sur le compte de la société en formation par Michel Y..., il en a été justement déduit que le rapport dû était donc de cette somme ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., épouse Z..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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