En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
- Sommaire
La clause d'une donation-partage stipulant que les biens immobiliers donnés appartiendront à la communauté existant entre la donataire et son époux est licite au regard de l'article , alinéa 2, du Code civil. Les dispositions de l'alinéa 3 du même article n'ont pas vocation à s'appliquer à ces biens qui n'ont pas été abandonnés ni cédés par les donateurs en exécution d'une obligation préexistante
- Thèmes
- Communauté entre epoux
- Propres
- Propres d'un époux
- Propres acquis pendant le mariage
- Biens abandonnés ou cédés par un ascendant en exécution d'une obligation préexistante
- Définition
- Exclusion
- Cas
- Donation
- Partage
- Effets
- Etendue
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la communauté de biens réduite aux acquêts existant alors entre elle-même et M. Y..., son mari ; que, sur ces parcelles, les époux Y... ont fait édifier une construction financée par des deniers communs ; que suite à leur divorce prononcé le 1er avril 1996, le mari a saisi le tribunal d'une demande en partage de l'immeuble objet de la donation-partage ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 2002) d'avoir dit que les immeubles cadastrés à Mulhouse-Dornach, section IK n° 43/1, 45/1 et 46/1, y compris la construction édifiée sur ces parcelles, relèvent dans leur intégralité de l'indivision post-communautaire ; d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... à cette indivision à la somme de 4 500 francs par mois à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article du Code civil, en vertu duquel les biens donnés par des parents à leurs enfants en exécution d'obligations préexistantes sont propres, que les biens attribués à un enfant dans le cadre d'une donation-partage, qui est une opération de partage, sont nécessairement propres à celui-ci et ne peuvent être donnés à la communauté ; qu'ainsi en décidant qu'était commun aux époux Z... l'immeuble donné à Mme X... par ses parents dans l'acte de donation-partage du 19 septembre 1977 par l'effet de la clause stipulant que le bien doit tomber dans la communauté, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la donation-partage faite le 19 septembre 1977 par les époux X... stipulait expressément que les biens immobiliers donnés à leur fille Orfina X... devaient tomber dans la communauté existant entre elle et son époux Nicola Y... ; que cette clause était licite au regard de l'article , alinéa 2, du Code civil ; que les dispositions de l'article 1405, alinéa 3, du même Code n'avaient pas vocation à s'appliquer, les biens n'ayant été ni abandonnés ni cédés par les donateurs à leur fille mais à la communauté ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 1405 al. 2 et 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.