RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2005, n° 03-13.965

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 10 février 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, sans se contredire et en procédant à la recherche invoquée, que M. X... avait entretenu une relation adultère et agi de façon déloyale envers son épouse en approuvant son départ du domicile conjugal dans lequel il avait installé sa maîtresse et en tentant ensuite de lui faire supporter la responsabilité de la rupture du lien conjugal par le dépôt d'une requête en divorce pour faute, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement estimé que le comportement du mari enlevait à l'attitude de son épouse le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce et justifiait le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ; qu'elle a ainsi nécessairement admis que les fautes de M. X... n'étaient pas excusées par celles de l'épouse et répondaient à la double condition de l'article du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Z... une pension alimentaire de 182,94 euros par mois et par enfant à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants mineurs ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans se contredire que les juges du fond ont souverainement fixé le montant de la pension alimentaire due aux enfants, en prenant en considération la situation personnelle de M. X... ;

FMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu d'abord qu'une partie qui s'est abstenue de solliciter la production d'une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Attendu ensuite, qu'en énonçant que M. X... était propriétaire d'une maison d'une valeur de 720 000 francs et d'un fonds de commerce d'une valeur de 790 000 francs, l'arrêt a nécessairement estimé, en considération des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que ces biens constituaient des propres ;

Attendu enfin que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a apprécié les besoins et ressources des époux, en tenant compte notamment de la composition de leur patrimoine, tant en capital qu'en revenus ainsi que des charges supportées par chacun d'eux et estimé que la rupture du lien conjugal entraînera une disparité au préjudice de l'épouse ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches, également annexé

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 4 573,47 euros à titre de dommages-intérêts ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions invoquées, a souverainement estimé que la rupture du mariage avait obligé Mme Z... à une reconversion professionnelle, ce qui lui avait causé un préjudice moral et matériel ; que le moyen ne peut être accueilli ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.