En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu' exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 2002) d'avoir ordonné la cessation de l'indivision ayant existé entre Lakdar Y... et elle-même et l'apurement des comptes, la liquidation et le partage de l'indivision entre les époux sur l'immeuble situé à Avensan ;
CMotivation
Attendu que l'arrêt relève que, dans ses écritures d'appel Mme Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Y... et aux droits de ce dernier, a fondé son action en cessation de l'indivision non sur l'article du Code civil mais sur le seul article du Code civil, de sorte qu'elle n'avait pas à justifier du montant du passif incombant à M. Y... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.