En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
BMotivation
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une exception de procédure et à statuer sur des mesures provisoires ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal et que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.