En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Daniel X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Marie X... ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
CMotivation
Attendu que M. Daniel X... est né le 13 novembre 1964 ; que le 25 janvier 1966, il a été reconnu par M. Jean-Marie X... et légitimé par le mariage de celui-ci avec sa mère ; que par acte du 22 mai 1998, M. Daniel X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de reconnaissance et d'une action en recherche de la paternité de M. Y... ; que, par jugement du 4 septembre 2000, le tribunal a accueilli la première demande et déclaré la seconde irrecevable comme prescrite ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré l'action en recherche de paternité prescrite en violation des articles et du Code civil, le délai de deux ans n'ayant pas couru avant l'annulation de la reconnaissance de paternité et ayant, en toute hypothèse, été suspendu par la force majeure ;
EMotivation
Mais attendu que M. X... avait seulement soutenu devant la cour d'appel que le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir avant l'expiration des actes de contribution de M. Y... à son éducation et à son entretien ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait dans ses deux branches, est irrecevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.