RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2005, n° 04-13.591

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2004-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Pierre X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2004), que Roger X... et Marcelle Y..., son épouse, propriétaires d'un domaine viticole, sont décédés laissant pour leur succéder, leurs trois enfants, Mme Marie-Madeleine X..., épouse Z..., Mme Monique X... épouse A... et M. Pierre X... ; que ce dernier et son épouse, qui avaient collaboré à l'exploitation du domaine, ont chacun revendiqué une créance de salaire différé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Monique X..., épouse A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. Pierre X... était créancier d'un salaire différé évalué à 92 422,32 euros et que Mme Christiane B..., épouse X... était créancière d'un salaire différé évalué à 36 968,92 euros, qui seront imputés sur chacune des successions de Roger X... et de Marcelle Y... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevant que M. et Mme Pierre X... justifiaient suffisamment par les pièces produites de ce qu'ils n'avaient pas reçu d'autre contrepartie à l'aide apportée que des avantages en nature, inhérents à leur statut d'aides familiaux vivant au domicile et sur l'exploitation des époux C..., estimé qu'ils rapportaient la preuve qu'ils remplissaient les conditions légales pour bénéficier d'une créance de salaire différé ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Pierre X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.