En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Cossa, avocat de Mme Y... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles , , du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur soutient que le pourvoi qu'il a formé le 1er juillet 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 2003 est recevable dans la mesure où l'acte de signification à mairie de cette décision, en date du 2 mars 2004, serait nul car si les diligences de l'huissier de justice avaient été réelles, il aurait dû constater que le destinataire n'habitait plus à l'adresse indiquée par son mandant ;
Mais attendu que la preuve de l'accomplissement des formalités et diligences prescrites par l'article du nouveau Code de procédure civile résulte de l'acte de signification qui relate la remise à mairie en l'absence de M. Klaus X..., la certification du domicile par le nom figurant sur la boîte à lettres, l'absence de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire ainsi que le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple ; que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, établissent que l'arrêt a fait l'objet d'une signification régulière ; que le pourvoi est donc irrecevable comme tardif ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Cossa, avocat de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.