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Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2005, n° 04-16.225

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section) 2004-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20 000 euros ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, compte tenu des éléments fournis par Mme Y... sur la situation professionnelle de son mari, défaillant, c'était à juste titre que pouvait être mis en doute la réalité de sa mauvaise situation économique et financière, au demeurant non justifiée, d'autre part, que le jugement ayant prononcé le divorce des époux Z..., faute d'acquiescement des parties, n'avait aucun caractère définitif à la date à laquelle elle statuait ; que c'est par une exacte application des articles et du Code civil, que la cour d'appel a retenu que la rupture du lien conjugal créerait, au détriment de Mme Y..., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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