RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2005, n° 02-18.258

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2002-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Si celui qui se retire d'une société civile professionnelle notariale peut prétendre à la rémunération de ses apports en capital aussi longtemps qu'il en demeure nominalement titulaire, les articles 3 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et 2 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour son application à l'activité notariale lui font devoir d'en tirer les conséquences en présentant le projet de leur cession à un tiers ou à ses anciens associés. A défaut, il peut y être contraint par justice.

Thèmes
  • Société civile professionnelle
  • Notaires
  • Associés
  • Droits
  • Retrait
  • Effet
  • Effets
  • Obligation de présenter un projet de cession de parts sociales
  • Exécution
  • Défaut
  • Portée
  • Parts sociales

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le retrait de M. X..., titulaire de la moitié des parts de la société civile professionnelle notariale Canet-Mora-Lamarque, démissionnaire de ses fonctions, a été agréé par arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 juin 1992 ; que n'ayant ni présenté de cessionnaire de ses parts ni mis en oeuvre la procédure de leur rachat par ses associés, il a été assigné en référé expertise puis en cession forcée par la société civile professionnelle Annie Lamarque et Jean-Jacques Mora ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 juin 2002) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'associé titulaire d'une société civile professionnelle perd, à compter de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital ; qu'il en résulte que le retrait de l'associé titulaire de parts sociales ne saurait justifier à son égard la cession forcée de ses parts de capital ou la privation des rémunérations afférentes à ses apports en capital ; qu'ainsi, l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, si celui qui se retire d'une société civile professionnelle notariale peut prétendre à la rémunération de ses apports en capital aussi longtemps qu'il en demeure nominalement titulaire, la cour d'appel a exactement retenu que les articles 3 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et 2 du décret 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour son application à l'activité notariale lui font devoir d'en tirer les conséquences en présentant le projet de leur cession à un tiers ou à ses anciens associés, et qu'à défaut il peut y être contraint par justice ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Décret 67-868 1967-10-02 art. 2
  • Loi 66-879 1966-11-29 art. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-07-01, Bulletin 1997, I, n° 226, p. 151 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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