RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2005, n° 02-21.330

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-09-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Worms ;

Texte intégral

ATexte4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X...

Y..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Z..., de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002), que n'ayant pas été remboursée de crédits qu'elle avait accordés à la SCI Résidence Célina (la SCI), la banque Worms (la banque), autorisée par ordonnance, a pris, le 21 mars 1985, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens appartenant à M. Z..., associé de la SCI ; qu'elle a ensuite assigné ce dernier en paiement de sa quote-part du passif social ; qu'un arrêt du 14 mars 1990 a déclaré irrecevable, en l'état, la demande de la banque ; que M. Z..., son administrateur judiciaire, et le représentant de ses créanciers ont demandé la mainlevée de l'hypothèque ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Z... et le mandataire à sa liquidation judiciaire, M. A..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que rendu en l'absence de titre exécutoire contre la SCI, l'arrêt déclarant irrecevable "en l'état" la demande de la banque contre M. Z... avait autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranchait sur le fond ; qu'en jugeant du contraire pour rejeter la demande de radiation de l'inscription provisoire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil et les articles et du Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 14 mars 1990 avait déclaré la demande en paiement de la banque contre M. Z... irrecevable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cet arrêt n'avait pas statué au fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. Z... et le mandataire à sa liquidation judiciaire, M. A..., font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 27 février 2002 ayant admis la créance de la banque au passif de M. Z..., pris en sa qualité d'associé de la SCI, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 4 septembre 2002 ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi n° S 02-15.755 formé contre l'arrêt du 27 février 2002 a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique du 28 septembre 2004 ;

que le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. Z... et le mandataire à sa liquidation judiciaire, M. A..., font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que selon l'article du Code de procédure civile, faute d'inscription nouvelle dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée, l'inscription provisoire devient sans effet et sa radiation peut être demandée par toute partie intéressée aux frais de l'inscrivant ; qu'à supposer que la décision passée en force de chose jugée ayant admis la créance de la banque au passif de la SCI ait statué au fond sur la créance de l'établissement de crédit au passif de M. Z..., débiteur subsidiaire de la SCI, la cour d'appel devait rechercher si la règle selon laquelle l'inscription définitive doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée, obligeait la banque à procéder à ladite inscription dans les deux mois suivant l'admission de sa créance au passif de la SCI ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, avant de rejeter la demande de radiation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M. Z... et M. A... aient soutenu devant la cour d'appel que l'inscription provisoire de l'hypothèque judiciaire devait être radiée, à défaut, pour la banque, d'avoir pris une inscription définitive dans les deux mois suivant l'admission de sa créance au passif de la SCI ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... et M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Worms ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.