En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Chaumontaise ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
- Sommaire
L'arrêt qui statuant sur contredit, a déclaré un tribunal de grande instance compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel.
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société La Chaumontaise s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Rouen, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de grande instance de Rouen compétent pour connaître du litige l'opposant à Mme X..., a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ;
Attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société La Chaumontaise aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Chaumontaise ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608, 87 al. 2
Rapprochements
- Chambre sociale, 1992-04-08, Bulletin 1992, V, n° 250, p. 154 (irrecevabilité)
- Chambre civile 2, 2005-02-10, Bulletin 2005, II, n° 26, p. 24 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.