IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2005, n° 03-20.404

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2003-10-07

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Chaumontaise ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

L'arrêt qui statuant sur contredit, a déclaré un tribunal de grande instance compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Exclusion
  • Cas
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision statuant sur contredit, évoquant le fond et invitant les parties à constituer avoué
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Recevabilité

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société La Chaumontaise s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Rouen, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de grande instance de Rouen compétent pour connaître du litige l'opposant à Mme X..., a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ;

Attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société La Chaumontaise aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Chaumontaise ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608, 87 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-04-08, Bulletin 1992, V, n° 250, p. 154 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 2, 2005-02-10, Bulletin 2005, II, n° 26, p. 24 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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