CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2005, n° 03-20.919

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-06-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Renaud X... de Y...

Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ;

Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société d'Hauteserre (la société), pour obtenir le remboursement d'un prêt daté du 29 décembre 1989 ; que la société a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul pour avoir été signé à un moment où elle n'avait pas encore acquis la personnalité morale, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'ayant été effectuée que le 2 janvier 1990 ;

Attendu que pour déclarer la demande de la société irrecevable, l'arrêt retient que, bien qu'il ne soit pas sérieusement contestable que la société était dépourvue de la personnalité morale lorsqu'elle a conclu l'emprunt, la société, qui avait exécuté le contrat en réglant plusieurs échéances, ne pouvait invoquer l'exception de nullité au-delà du délai de cinq ans résultant de l'application de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité fondée sur l'absence de personnalité morale d'un des contractants est une nullité absolue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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