CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2005, n° 03-47.510

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2003-09-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts alloués à Mme X... en raison du non-paiement et de retard de paiement des salaires ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 3 050 euros, dont Mme X... a été reconnue créancière à l'égard de la société Hair Capital, en réparation d'un préjudice lié au non-paiement et au retard de paiement de salaires ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que Mme X..., employée par la société Hair Capital, a donné sa démission le 25 octobre 2000, en reprochant à son employeur des retards réguliers dans le paiement de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours de procédure, la société Hair Capital a été placée en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à l'instance ;

Attendu qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en s'acquittant avec retard du paiement des salaires et en pratiquant des retenues qualifiées de vexatoires, pour reconnaître la salariée créancière de dommages-intérêts, la cour d'appel a jugé que cette créance indemnitaire ne relevait pas de la garantie de l'AGS parce qu'elle résultait d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance réparait un préjudice subi par la salariée du fait de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts alloués à Mme X... en raison du non-paiement et de retard de paiement des salaires ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 3 050 euros, dont Mme X... a été reconnue créancière à l'égard de la société Hair Capital, en réparation d'un préjudice lié au non-paiement et au retard de paiement de salaires ;

Laisse à chaque partie la charge de ses frais ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités et l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.