RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2005, n° 03-47.749

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Sommaire

Leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent au collège salariés ou au collège employeurs.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., comptable puis responsable administratif titulaire d'une délégation d'autorité à la société Lodimat, membre du collège employeur d'un conseil de prud'hommes dont elle avait démissionné le 26 novembre 1998 après retrait de sa délégation d'autorité, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1998 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'un conseil de prud'hommes lui a alloué diverses sommes par un jugement dont appel principal a été relevé par l'employeur et appel incident par elle-même ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Lodimat fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles , , , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, du Code du travail et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt dès lors que la cour d'appel se trouvait, par suite de l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et devait, si elle annulait le jugement, statuer sur le fond par application de l'article alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la société Lodimat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement par Mme X... d'une somme correspondant à des salaires versés pendant ses vacations auprès du conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles du Code du travail, et du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent au collège salariés ou au collège employeurs ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lodimat aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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