CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2005, n° 04-60.469

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon (élections professionnelles) 2004-09-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement le syndicat CGT et Mme X... à payer à la Clinique Sainte-Jean 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, et les a condamnés aux dépens, le jugement rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ;

Déboute la Clinique Saint-Jean de ses demandes de ce chef ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devant se dérouler le 28 octobre 2004 au sein de la Clinique Saint-Jean, la direction a invité, par lettre du 20 septembre 2004, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que l'invitation a été adressée à l'union départementale CGT du Var ainsi qu'à Mme X..., désignée déléguée syndicale par l'union locale CGT de Toulon ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi motivé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi motivé et le deuxième moyen du mémoire ampliatif :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal a condamné solidairement Mme X... et le syndicat des personnels des établissements Sainte-Marguerite à payer à la Clinique Saint-Jean diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, au motif que le recours était dilatoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'abus de procédure du syndicat CGT pris en la personne de Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen du pourvoi motivé et le premier moyen du mémoire ampliatif :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que le Tribunal a condamné solidairement les demandeurs aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement le syndicat CGT et Mme X... à payer à la Clinique Sainte-Jean 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, et les a condamnés aux dépens, le jugement rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la Clinique Saint-Jean de ses demandes de ce chef ;

Dit que le Tribunal statue sans frais ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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