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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2005, n° 03-30.601

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2003-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que Abdelkader X..., a fait, le 22 février 1994, une chute d'un toit d'une maison en construction sur lequel il posait des panneaux isolants alors qu'il travaillait pour le compte de M. de Y... ; qu'il est décédé de ses blessures le 2 mars 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les conséquences de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que M. de Y... a été pénalement condamné par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire dans le cadre du travail, infraction aux règles de sécurité du travail en n'assurant pas, par des moyens appropriés, la protection de salarié travaillant sur un toit à plus de 3m de hauteur, et travail clandestin ; que l'épouse de la victime et ses enfants ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de M. de Y... ;

Attendu que M. de Y... reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X..., en marchant sur l'extrémité d'un panneau isolant non fixé alors qu'un échafaudage était mis en place, n'avait pas commis une imprudence à l'origine de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que les allégations de M. de Y... selon lesquels Abdelkader X... se serait avancé imprudemment sur le panneau non encore fixé qui aurait basculé, ne sont confirmés par aucun témoignage ou autre élément figurant au dossier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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