IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2005, n° 05-60.259

Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2005-05-27

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code électoral, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; qu'aux termes du second, les délais sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon la décision attaquée (tribunal d'instance Paris 1er, 27 mai 2005) et les productions, que Mme X... qui se plaignait d'avoir fait l'objet d'une radiation de son inscription sur les listes électorales du centre consulaire de vote de Niamey, a été déboutée de son recours, devant le tribunal d'instance, tendant à sa réinscription ou à son inscription sur lesdites listes électorales ; que la notification de cette décision est intervenue le 30 mai 2005 ; qu'elle est régulière pour avoir été adressée au lieu où la requérante soutenait avoir son domicile habituel, soit à Niamey ; que le pourvoi formé le 7 juillet 2005 l'a été hors délais ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.