En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi
BMotivation
Vu les articles et du Code électoral, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; qu'aux termes du second, les délais sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
CFaits et procédure
Attendu selon la décision attaquée (tribunal d'instance Paris 1er, 27 mai 2005) et les productions, que Mme X... qui se plaignait d'avoir fait l'objet d'une radiation de son inscription sur les listes électorales du centre consulaire de vote de Niamey, a été déboutée de son recours, devant le tribunal d'instance, tendant à sa réinscription ou à son inscription sur lesdites listes électorales ; que la notification de cette décision est intervenue le 30 mai 2005 ; qu'elle est régulière pour avoir été adressée au lieu où la requérante soutenait avoir son domicile habituel, soit à Niamey ; que le pourvoi formé le 7 juillet 2005 l'a été hors délais ;
DMotivation
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.