CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 octobre 2005, n° 04-14.835

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2004-02-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, ;

Sommaire

La simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit à une cour d'appel : pour, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, prononcer la résiliation d'un bail à ferme (arrêt n° 1) ; pour, même si cet échange a pris fin avant la date du congé, s'opposer au renouvellement d'un bail à ferme (arrêt n° 2).

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Echange
  • Information préalable du bailleur
  • Défaut
  • Effet
  • Résiliation
  • Causes
  • Cession
  • Echange de parcelles
  • Défaut d'information préalable du bailleur
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural ;

Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; que le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'y opposer, doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X... qui, par acte du 1er octobre 1994, avaient donné à bail à ferme diverses parcelles aux époux Y..., leur ont, par acte du 7 août 2001, donné congé pour le 30 septembre 2003 avec refus de renouvellement ; que les époux Y... ont assigné leur bailleur en contestation du congé ;

Attendu que pour prononcer la nullité du congé, l'arrêt retient que l'appréciation des motifs allégués par le bailleur pour faire échec au renouvellement devait être effectuée à la date du congé et qu'à cette date, le 7 août 2001, les époux X... ne démontraient pas que l'échange était toujours en cours ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit pour s'opposer au renouvellement du bail, même si cet échange a pris fin avant la date du congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code rural L411-39

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1999-01-27, Bulletin 1999, III, n° 23, p. 14 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.