En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
- Sommaire
La contestation de la validité d'une surenchère devant être formée cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle, et ce délai se calculant en remontant dans le temps, un tribunal décide exactement que l'audience éventuelle ayant été fixée au 28 juin, la contestation devait être formée au plus tard le 22 juin.
- Thèmes
- Délais
- Computation
- Délai calculé en remontant le temps
- Date limite d'accomplissement d'un acte
- Détermination
- Saisie immobilière
- Adjudication
- Surenchère
- Validité
- Contestation
- Délai
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (Créteil, 18 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e civile, 17 octobre 2002, Bull. n° 224, p. 177) que sur poursuite de saisie immobilière exercée par la société Barclays Bank PLC devenue société Acofi Investment management, un bien appartenant à la SCI ZAD d'Etiolles a été adjugé à la société Sythy (la société) par jugement du 24 mai 2000 ; que le maire de la commune d'Etiolles a fait une surenchère, l'audience éventuelle sur surenchère étant fixée au 28 juin 2000 ; que la validité de la surenchère a été contestée par la société le 23 juin 2000 et que la commune a soutenu que cette contestation était tardive ;
DMoyens
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée déchue du droit de contester la validité de la surenchère alors, selon le moyen, qu'en procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas et aux termes de l'article du Code de procédure civile, la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions mentionné par un dire, cinq jours au moins avant l'audience éventuelle ; qu'en l'espèce, pour déclarer les conclusions et le dire en date du 23 juin ,tardifs et atteints de déchéance, le Tribunal a retenu que le délai de cinq jours imparti avant l'audience éventuelle était un délai de cinq jours francs, en sorte qu'il incombait à la société Sythy de déposer son dire au plus tard le 22 juin en vue de l'audience éventuelle fixée au 28 juin ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé ensemble les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu que la contestation de la validité de la surenchère devant être formée cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle, et ce délai se calculant en remontant dans le temps, le Tribunal a exactement décidé, l'audience éventuelle ayant été fixée au 28 juin, que la contestation devait être formée au plus tard le 22 juin ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sythy aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 710, 715
- Nouveau Code de procédure civile 641
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-03-06, Bulletin 1985, II, n° 57, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.