RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2005, n° 04-11.723

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Orléans 2004-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (Orléans, 16 janvier 2004), rendu en dernier ressort et les productions, que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris Paribas Guadeloupe à l'encontre de M. et Mme X..., il a été fait droit à la demande de subrogation présentée par le Crédit foncier de France ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que la demande de subrogation doit, à peine de nullité, être précédée d'une sommation de continuer les poursuites délivrée au poursuivant ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer de manière générale et abstraite que la demande de subrogation était régulière en la forme, sans caractériser l'existence de la sommation subordonnant cette régularité, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de procédure civile ;

2 / que la subrogation n'est possible que si le poursuivant initial n'a pas déjà définitivement mis fin aux poursuites ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de subrogation, sans prendre en considération le désistement d'action et d'instance du poursuivant initial, la BNP Paribas Guadeloupe, déjà acquis au jour de l'audience, le Tribunal a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation ; qu'il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l'incident, n'est pas recevable à prétendre que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies ;

Et attendu qu'il ne ressort ni du jugement ni des productions que le Crédit foncier de France, créancier inscrit sommé de prendre connaissance du cahier des charges, avait consenti à la radiation de la saisie ;

D'où il suit que le moyen irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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