Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2005, n° 04-14.751

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi principal de la Caisse des dépôts et consignations, par le pourvoi incident de Mme X... et par le pourvoi provoqué du préfet de Police de Paris, rendu le 19 janvier 2004, est la suite de l'arrêt du 5 mai 2003 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 21 octobre 2004 (pourvoi n° X 03-17.075) ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal, incident et provoqué ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes formées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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