CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2005, n° 04-16.034

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2004-05-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice économique de Mme X... à la somme de 97 570 euros et le préjudice économique des enfants Florent et Victoria aux sommes respectives de 23 053 et de 28 375 euros, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de la société AGF La Lilloise ; les condamne in solidum à payer aux consorts A... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... a été tué dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Guy Y..., également décédé au cours de l'accident ; que les ayants droit de Thierry X..., sa veuve et ses enfants mineurs, ont assigné les ayants droit de Guy Y... et leur assureur, la société La Lilloise, aux droits de laquelle vient la société AGF La Lilloise, en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice économique de Mme X... et de ses enfants mineurs, l'arrêt retient que le préjudice économique doit être basé, non pas sur des hypothèses émises par un expert qui ne prend en compte que sa propre théorie, faisant ainsi abstraction de l'ensemble des dispositions réglementaires, mais au contraire sur des éléments précis tirés de documents comptables ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le préjudice économique des ayants droit était également constitué par la perte de chance d'une promotion professionnelle de Thierry X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice économique de Mme X... à la somme de 97 570 euros et le préjudice économique des enfants Florent et Victoria aux sommes respectives de 23 053 et de 28 375 euros, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de la société AGF La Lilloise ; les condamne in solidum à payer aux consorts A... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.