En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à l'ASL du Lotissement Les Hautes Louves la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, (Aix-en-Provence, 10 février 2004), que M. et Mme X..., se plaignant du manque d'accessibilité, pour un véhicule, de leur propriété, ont fait assigner l'ASL Les Hautes Louves en référé devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir, au visa de l'article du Code civil, la désignation d'un expert avec mission de rechercher la voie nécessaire pour relier leur lot à la voie la plus proche du lotissement et indiquer les travaux à réaliser ;
DMoyens
Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'expertise ;
EMotivation
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la mesure d'expertise sollicitée n'était justifiée par aucun motif légitime, et pas davantage par l'existence d'un différend ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à l'ASL du Lotissement Les Hautes Louves la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.