CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2005, n° 03-14.320

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2002-01-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire

Un mandat spécial est nécessaire pout tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration mais non de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Thèmes
  • Indivision
  • Bail à ferme
  • Bail consenti par un seul indivisaire
  • Validité
  • Mandat spécial
  • Nécessité
  • Administration
  • Gestion par un indivisaire
  • Mandat tacite
  • Pouvoir de l'indivisaire
  • Etendue
  • Limites

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 03-14.321 et n° C 03-14.320 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° D 03-14.321 et le premier moyen du pourvoi n° C 03-14.320, qui sont identiques

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux ; que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ;

Attendu que les premiers juges ont qualifié de bail rural le document daté du 2 octobre 1991 intervenu entre M. Jean-Pierre X... et M. Xavier Y..., portant sur divers immeubles indivis entre ce dernier et ses frères et soeurs au nombre desquels figure Mme Odile Y... ;

Attendu que pour dire cet acte opposable à Mme Odile Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle ne pouvait pas soutenir qu'elle n'en avait pas connaissance dans la mesure où elle vit avec M. Xavier Y... et avait connaissance des agissements de ce dernier et surtout dans la mesure où elle savait que les terres de l'indivision étaient inscrites pour 6 hectares au nom de Jean-Pierre X... à la PAC ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la conclusion d'un bail nécessite un mandat spécial dont M. Xavier Y... ne justifiait pas dès lors qu'il ne pouvait se prévaloir que d'un mandat tacite pour exploiter les biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi n° C 03-14.320

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen relatif au remboursement de frais par M. Xavier Y... et au paiement par lui de dommages-intérêts alloués à M. Jean-Pierre X... et à l'EARL X... ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à M. Xavier Y... et à Mlle Odile Y... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 815-3

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1999-05-05, Bulletin 1999. III, n° 111, p. 75 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.