En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batipac à payer à la société Vaimato de la somme de 2000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement constaté l'étendue des obligations contractuelles auxquelles était tenue la société Batipac, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que cette société ne pouvait réclamer le paiement d'une somme complémentaire à celle contractuellement stipulée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Batipac aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batipac à payer à la société Vaimato de la somme de 2000 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batipac ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.