CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 octobre 2005, n° 04-17.060

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-06-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... et à la SCI AID3 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Ville de Paris ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Mme X... et la société civile immobilière AID3 (la SCI), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété situé 32/32 bis rue des Trois Frères à Paris 18e, alléguant avoir été victimes de dégâts des eaux, ont, après expertises, assigné en réparation le syndicat des copropriétaires du 3, rue Drevet, et son assureur, la compagnie Axa assurances, aux droit de l'UAP, le syndicat des copropriétaires du 32/32 bis rue des Trois Frères, la Ville de Paris, et la compagnie Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur de Mme X... ;

Attendu que pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente et annuler le jugement, l'arrêt retient que la canalisation fuyarde mise en cause appartient au réseau de distribution d'eau de la Ville de Paris, que Mme X... n'est pas, en l'espèce, usager du service public de distribution de l'eau mais tiers victime d'un préjudice par suite du mauvais fonctionnement de cet ouvrage public et que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour connaître du litige ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif justifiant l'annulation des chefs du dispositif du jugement autres que celui qui avait déclaré la Ville de Paris responsable des désordres jusqu'au 31 décembre 2000 à concurrence de 20 %, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires 3, rue Drevet à Paris 18e, la société Axa France IARD, le syndicat des copropriétaires 32/32 Bis, rue des Trois Frères et la MATMUT aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.