RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2005, n° 03-46.766

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 2003-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Sommaire

Un conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article du Code du travail n'a pas été mise en oeuvre.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée comme directrice pédagogique le 17 mai 1999 par M. René Y... ; qu'elle a été licenciée le 28 juillet 2000 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs pris de la violation des articles du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que le conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article du Code du travail n'a pas été mise en oeuvre ; qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été soutenu que Mme X... avait été déclarée démissionnaire avant le prononcé de son licenciement, elle a exactement déduit que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article du Code du travail étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail R512-16, R514-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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