RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 octobre 2005, n° 04-15.441

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société 3 CMD-Bricomarché à payer à la société GAN Assurances IARD la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société 3 CMD-Bricomarché ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société 3 CMD-Bricomarché du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau de contrôle Véritas, la compagnie AXA Corporate solutions, M. X..., la Mutuelle des architectes français, la société ERC Harranger, la société Bâti conseil et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 2004) que la société civile Immobilière Toran et la société 3 CMD-Bricomarché ont entrepris la construction de surfaces commerciales en 1983 ; que la société 3 CMD-Bricomarché a confié la maîtrise d'oeuvre à M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, le lot gros oeuvre à la société ERC Harranger, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; que la société Bureau de contrôle Véritas, assurée auprès de la compagnie Uni Europe, devenue AXA Corporate, a assumé une mission de contrôle ; que la société Bâti conseil était sous-traitant des études d'exécution ; que la société 3 CMD-Bricomarché a, par ailleurs, souscrit une police dommages ouvrage, une police dommages immatériels et une police multirisques commerciale auprès de la compagnie GAN Construction ; que des désordres étant apparus, la société 3 CMD-Bricomarché a adressé une déclaration de sinistre à son assureur dommages ouvrage, le 3 décembre 1986, qu'un expert n'a été missionné qu'en avril 1987 et que la compagnie GAN Construction n'a admis le caractère décennal des désordres que le 11 janvier 1989 ; que la société 3 CMD-Bricomarché a assigné en réparation des désordres, son assureur et les différents intervenants à l'acte de construire avec leurs assureurs ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société 3 CMD-Bricomarché fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement par le GAN d'un intérêt au taux légal sur le préjudice matériel à compter du 17 avril 1987, alors, selon le moyen :

1 / qu'en matière d'assurance de choses, l'article du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurance dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation du préjudice faite par le juge au jour où il statue ; qu'en l'état d'une demande présentée par la société 3 CMD-Bricomarché tendant à obtenir le paiement par le GAN des indemnités dues, dans la limite du plafond de garantie au titre de son obligation légale et contractuelle, la cour d'appel, qui a décidé de faire courir les intérêts sur ces sommes à compter de sa décision seulement, a violé l'article du Code civil ;

2 / que pour justifier que le point de départ des intérêts légaux des sommes réclamées par la société 3 CMD-Bricomarché en exécution des obligations contractuelles et légales du GAN soit fixé au jour de sa décision, la cour d'appel a estimé qu'il suffisait de rappeler que l'arrêt du 27 mars 2002 avait déjà sanctionné la faute du GAN sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en sorte que la prétention de ladite société s'analysait en une demande de dommages intérêts déjà satisfaite; qu'en se déterminant ainsi, quand l'arrêt évoqué a constaté non seulement la responsabilité délictuelle du GAN mais aussi son obligation contractuelle d'indemniser le préjudice matériel en qualité d'assureur dommages ouvrage, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que la société 3 CMD-Bricomarché, dans ses conclusions d'appel, après avoir indiqué le coût de reconstruction de l'ouvrage a souligné que ce montant était inférieur au plafond de garantie du GAN et a demandé qu'il soit jugé que les intérêts sur les indemnités allouées au titre du dommage matériel, correspondant à l'obligation contractuelle et légale du GAN sont dus à compter de la date à laquelle le GAN aurait dû payer l'indemnité ; que, pour juger que cette demande s'analysait en une demande de dommages intérêts complémentaires de nature délictuelle déjà satisfaite par l'arrêt du 27 mars 2002, de sorte que les intérêts légaux ne courraient qu'à compter de sa décision, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société 3 CMD-Bricomarché, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des termes de l'arrêt du 27 mars 2002 que l'assureur dommages ouvrage qui avait participé à l'aggravation des désordres, avait commis une faute délictuelle, la cour d'appel, qui a fixé l'indemnité résultant de cette faute, a, à bon droit, sans modifier l'objet du litige dès lors que l'arrêt susvisé n'avait pas fait l'objet de recours, fixé le point de départ des intérêts à la date de sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 3 CMD-Bricomarché aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société 3 CMD-Bricomarché à payer à la société GAN Assurances IARD la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société 3 CMD-Bricomarché ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.