Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2005, n° 03-43.887

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2003-02-19

En bref

Décision

Constate le desistement du pourvoi principal ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du syndicat CGT de la Sovab ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal

Attendu que par déclaration en date du 24 septembre 2004 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sovab, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi incident

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;

Condamne la société Sovab aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du syndicat CGT de la Sovab ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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