En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 octobre 2005 ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la société Samson aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.