CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2005, n° 04-46.119

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e A chambre sociale) 2004-06-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Faurecia sièges automobiles la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence et de 1 500 euros au tire de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que la clause de non-concurrence est nulle et déboute la société Faurecia sièges automobiles de sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article du Code du travail ;

Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu que M. X..., engagé le 17 septembre 1990 par la société Faurecia sièges automobiles en qualité d'ingénieur d'études, a démissionné le 9 novembre 2001 ; que l'employeur estimant que la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail n'avait pas été respectée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour accueillir les demandes de la société, la cour d'appel énonce que la clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la clause contractuelle de non-concurrence ne comporte pas de limitation dans l'espace , ce dont il résulte qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

Et attendu que, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Faurecia sièges automobiles la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence et de 1 500 euros au tire de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la clause de non-concurrence est nulle et déboute la société Faurecia sièges automobiles de sa demande ;

Condamne la société Faurecia sièges automobiles aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, la condamne également aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne la société Faurecia sièges automobiles à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.