CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 novembre 2005, n° 02-17.220

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 2002-04-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à 10 000 francs (1 524,49 euros) la commission due à la société Cognier et Terrier, l'arrêt rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Et statuant à nouveau :

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir soumis à l'expertise de la société Cognier et Terrier un violon "portant étiquette de Sébastien Vuillaume", Mme X..., par acte sous seing privé du 26 avril 1993, a confié l'instrument en dépôt-vente à cette société de luthiers, pour un prix de vente de 50 000 francs dont devaient être déduites la somme de 6 000 francs au titre de réparations, ainsi qu'une commission de 5 000 francs ; que, par lettre du 4 novembre 1993, Mme X... a révoqué le mandat et réclamé la restitution de l'instrument de musique ; que son mandataire lui a répondu que le violon avait été vendu en juin 1993 au prix de 100 000 francs ; que Mme X... a, dans ces conditions, assigné la société Cognier et Terrier en restitution du violon et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 24 février 1998 n° 96-14.345), a rejeté la demande en restitution et condamné la société de luthiers au paiement du solde dû sur le prix de vente et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution, par le mandataire, de son obligation de reddition de compte ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen et sur le second, pris en ses première et quatrième branches, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué a constaté que le violon remis à la société de luthiers pour expertise correspondait à celui vendu en juin 1993 ; que d'autre part, ayant retenu que le mandataire avait manqué à son obligation de rendre compte de sa gestion mais que la vente avait cependant été réalisée à des conditions sensiblement plus avantageuses pour le mandant que celles initialement convenues, la cour d'appel a pu décider que le mandataire devait être condamné à réparer les conséquences dommageables de sa faute, sans être privé de son droit à la commission et au remboursement des frais exposés dans l'accomplissement de sa mission ;

D'où il suit que le premier moyen manque en fait et que le second, en ses première et quatrième branches, est mal fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour fixer à 10 000 francs la commission due à la société Cognier et Terrier, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient que les parties s'étaient entendues sur une commission de 10 % du prix, de sorte que la rémunération due à la suite de la vente conclue au prix de 100 000 francs devait être estimée à 10 000 francs ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que le contrat de dépôt-vente, en l'absence de toute référence à un pourcentage pour le calcul de la commission, ne prévoyait qu'une rémunération de 5 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 10 000 francs (1 524,49 euros) la commission due à la société Cognier et Terrier, l'arrêt rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau :

FIXE à 5 000 francs (762,25 euros) la commission due à la société Cognier et Terrier en déduction de la créance de Mme X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cognier et Terrier au paiement d'une somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Cognier et Terrier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.