En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
- Sommaire
La nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.
- Thèmes
- Mandat
- Mandataire
- Pouvoir
- Défaut
- Sanction
- Nullité relative
- Portée
- Contrats et obligations conventionnelles
- Nullité
- Personne pouvant l'invoquer
- Partie représentée par un mandataire sans pouvoir de représentation
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ;
Attendu que se prévalant d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par la société La and company auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF), M. X..., en sa qualité de bénéficiaire des garanties prévues par le contrat, a assigné la FNMF en paiement des indemnités journalières prévues pour le cas de maladie ; que celle-ci a fait valoir que le contrat d'assurance était nul pour avoir été conclu par M. X..., qui n'avait pas le pouvoir d'engager la société La and company dont il était alors salarié ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette exception et déclaré "le contrat de nul effet dans les rapports entre la Fédération nationale de la mutualité française et M. X..." ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Fédération nationale de la mutualité française aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 1984
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1992-05-25, Bulletin 1992, I, n° 159 (2), p. 107 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.