CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 novembre 2005, n° 02-44.721

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-06-17

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation du licenciement et de réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 17 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Déboute M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 un accord social pour l'emploi comportant diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise en favorisant le départ volontaire de salariés ; qu'il prévoyait notamment l'attribution, sous condition de validation du projet, d'une indemnité de départ et de prêts à taux réduit à ceux qui désiraient créer ou reprendre une entreprise ; que M. X..., candidat au départ, a soumis un projet de rachat d'un fonds de commerce à l'antenne-emploi qui l'a validé ; qu'il a demandé le 23 février 1995 à bénéficier des mesures de réorientation externe offertes par l'accord ; que la société a accepté sa demande par lettre du 9 mars 1995 ; qu'il a quitté l'entreprise le 23 mars 1995 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi principal de la société Crédit lyonnais

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, , et du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et que la lettre de notification de la rupture du 9 mars 1995 ne comporte ni l'énoncé du motif économique du licenciement ni la mention de la priorité de réembauchage ;

Attendu, cependant, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; que constitue une résiliation amiable la rupture d'un contrat de travail pour motif économique résultant d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le départ volontaire du salarié entrait dans le champ d'application de l'accord du 4 juillet 1994 soumis à la consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X...

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation du chef de l'arrêt disant que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement atteint par voie de dépendance nécessaire le chef de l'arrêt qui ordonne au salarié de restituer l'indemnité de départ reçue de l'employeur au titre de la rupture d'un commun accord ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation du licenciement et de réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 17 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ;

Condamne M. X... aux dépens du pourvoi ainsi qu'à ceux d'appel et de première instance ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.