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Cour de cassation, chambre sociale, 2 novembre 2005, n° 03-46.325

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2003-06-17

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-46.325 et R 03-46.486 ;

Attendu que la Société marseillaise de crédit, envisageant de réduire ses effectifs, a établi en 1999 un plan social, qui contenait des mesures destinées à limiter les licenciements économiques, puis en 2000 une plan d'adaptation des emplois (PAE), qui contenait des mesures du même ordre ; que Mme X..., entrée en 1965 au service de cette société, a demandé à bénéficier des mesures de départ volontaire prévues dans ces plans ; que l'employeur a refusé de faire droit à ses demandes, au motif qu'elle remplirait les conditions d'une mise à la retraite le 6 octobre 2000, et lui a notifié sa mise à la retraite au 1er novembre 2000 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait continué à travailler dans l'agence où elle était affectée jusqu'au jour de sa mise à la retraite, sans qu'il soit porté atteinte à son statut et à sa rémunération, et que seules ses fonctions avaient été modifiées, sans rétrogradation, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en modifiant les conditions de travail de la salariée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur

Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile, et du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que selon l'article , alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ;

Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen et qui est surabondant, a fait ressortir que la mise à la retraite de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée par des raisons économiques, en a exactement déduit que la salariée devait bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans le plan social ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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