Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2005, n° 03-20.290

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 2003-11-20

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chesnay Pierre 2 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi n° T 03-20.291 dirigé contre l'arrêt n° 470 du 20 novembre 2003 de la cour d'appel de Versailles ayant été rejeté par arrêt de ce jour et le bail de la société Eric Pressing ayant pris fin le 7 avril 1987, le présent pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 471 du 20 novembre 2003 de cette même cour d'appel, relatif au refus de renouveler ce bail sans indemnité d'éviction à compter du 30 juin 2000, est devenu sans objet ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chesnay Pierre 2 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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