RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2005, n° 04-16.448

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2004-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hydro cuisine ;

Sommaire

Les dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 régissant la procédure devant le juge des loyers commerciaux ne sont pas exclusives de celles des articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976 applicables en Alsace-Moselle qui permettent la saisine du tribunal par un acte introductif d'instance.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Procédure
  • Bail révisé ou renouvelé
  • Saisine du tribunal
  • Alsace
  • Lorraine
  • Décret du 30 septembre 1953
  • Application exclusive de celle du décret du 29 septembre 1976 (non)
  • Tribunal de grande instance
  • Saisine
  • Saisine par remise au secrétariat
  • Greffe d'un acte introductif d'instance

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2004), que la société Locave, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hydro cuisine, lui a fait délivrer le 30 juin 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1997 moyennant un loyer majoré ; qu'en l'absence de réaction de la locataire, la société Locave lui a notifié le 27 décembre 1999 un mémoire préalable et la société Hydro cuisine ne lui ayant pas davantage fait connaître sa position, la bailleresse a saisi le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en matière de loyers commerciaux selon acte introductif d'instance enregistré au répertoire général le 20 décembre 2001 pour voir fixer le loyer du bail renouvelé ; que la société Hydro cuisine a soulevé la prescription de cette action ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Hydro cuisine fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande introductive d'instance déposée au greffe le 20 décembre 2001 par la société Locave, alors, selon le moyen, que l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant que de raison" a pour effet de permettre l'extension de la procédure à jour fixe propre au tribunal de grande instance, au contentieux spécifique des loyers, lequel relève de la compétence exclusive du juge des baux commerciaux ; qu'en appliquant à la procédure spécifique sur mémoire confiée à une juridiction d'exception la procédure prévue devant le tribunal de grande instance en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 ne permettaient pas d'écarter celles des articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976 applicables en Alsace-Moselle, la cour d'appel en a exactement déduit que le seul dépôt de l'acte introductif d'instance au secrétariat-greffe saisissait le tribunal et interrompait la prescription et que l'acte introductif d'instance ayant été déposé en l'espèce au secrétariat-greffe le 20 décembre 2001, alors que le délai de deux ans expirait le 28 décembre 2001, il y avait lieu de constater que la prescription n'était pas acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hydro cuisine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hydro cuisine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 art. 29-2
  • Décret 1976-09-29 art. 31 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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