En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y..., ès qualités, à payer à la société Chesnay Pierre 2 la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article du Code de commerce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y..., ès qualités, à payer à la société Chesnay Pierre 2 la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.