RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2005, n° 04-16.274

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 2003), que les époux X..., propriétaires de parcelles voisines de celles de MM. Y..., Z... et A..., ont assigné ceux-ci ainsi que M. B..., ancien propriétaire de la parcelle vendue à M. Z..., en négation d'une servitude de passage ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et l'existence d'une servitude de passage à leur profit ont été reconnus par eux sous la forme d'un aveu judiciaire, alors, selon le moyen :

1 / que ce qui est jugé au possessoire n'a pas autorité au pétitoire ; qu'en fondant sa décision sur la chose jugée au possessoire ainsi que sur les conclusions des époux X... déposées au cours de cette instance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit dès lors pas les effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du Code civil ;

3 / que subsidiairement et en tout état de cause, d'une part, l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que les juges d'appel ont rappelé que, dans leurs conclusions de première instance au possessoire, les époux X... se sont bornés, d'une part, à indiquer que, dans un esprit de conciliation, ils souhaitaient acquérir de M. C... "une bande de terrain de 4 mètres de largeur afin de créer un chemin pour desservir les parcelles situées au Nord" et, d'autre part, à viser les articles et du Code civil ; qu'en décidant qu'il en résultait l'aveu de l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et de l'existence d'une servitude de passage sur leurs fonds, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles et du Code civil ;

4 / que subsidiairement, une déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des conséquences de fait et non sur des points de droit ; que porte sur un point de droit l'aveu de l'état d'enclave d'une propriété et de l'existence corrélative d'une servitude légale de passage au profit du propriétaire du fonds enclavé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, dans les conclusions déposées devant le tribunal d'instance lors d'une action possessoire, les époux X... indiquaient qu'ils s'étaient mis en rapport avec le propriétaire de parcelles situées de l'autre côté du torrent lequel avait accepté de leur vendre une bande de terrain afin de créer un chemin pour desservir les parcelles situées au Nord, et que, dans le dispositif de ces mêmes conclusions, ils faisaient expressément référence aux articles et du Code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans se fonder sur ce qui avait été jugé au possessoire, que les époux X..., par leurs déclarations, qui n'étaient pas relatives à une question de droit et qu'elle n'a pas qualifiées d'aveu judiciaire, avaient admis l'état d'enclave des propriétés des consorts Y..., Z... et A..., a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.